Version en vigueur au 01/06/2023
Lexique
Anomalie : tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités empêchant l’utilisation normale de tout ou partie de la formation.
Client : toute personne physique ou morale souscrivant une formation e-learning éditée par la SARL MONSTRIFIK.
Contrat de formation : contrat des actions de formation professionnelle entre un Client particulier engageant la formation à titre individuel et à ses frais et le Vendeur.
Convention de formation : contrat des actions de formation professionnelle entre un Client professionnel et le Vendeur.
Non-conformité : défaut de concordance entre la formation livrée et la Convention de formation ou le Contrat de formation signé(e) par le Client.
Plateforme e-learning : plateforme LMS (Learning Management System) accessible depuis l’adresse formation.monstrifik.com.
Site : site internet de présentation des formations vendues par la SARL MONSTRIFIK et accessible depuis l’adresse monstrifik.com.
Vendeur : MONSTRIFIK, Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 1.000 euros, enregistrée au RCS Saint-Nazaire sous le numéro RCS 892 670 159, dont le siège social se situe au 110 avenue des Loriettes – 44380 Pornichet (France).
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de formations e-learning vendues depuis le Site et accessibles depuis la Plateforme e-learning, à l’exclusion de tous les autres circuits de distribution.
Ces commandes sont conclues entre le Vendeur et le Client, personne physique ou morale souscrivant une formation e-learning.
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV dont il déclare avoir pris connaissance, ainsi que le respect des obligations du Code de la Propriété Intellectuelle et de la licence d’accès à la plateforme e-learning. Le Vendeur se réservant le droit de modifier les CGV à tout moment, le Client est invité à les consulter régulièrement ainsi qu’à en conserver une copie, papier ou numérique. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site au jour de l’envoi de la Convention de formation ou du Contrat de formation.
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire de l’une ou de plusieurs des clauses présentes dans les CGV ne décharge pas le Vendeur de sa responsabilité vis-à-vis des autres clauses des CGV. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés françaises.
Article 2 – Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur (20% du prix de vente HT). Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé sont à la charge du Client.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des actions de formation par e-learning sont ceux figurant sur le Site au jour de l’émission de la Convention de formation ou du Contrat de formation. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Par exception à la disposition précédente, et lorsque le Client est une personne morale demandant l’inscription de plusieurs collaborateurs à la même formation et lors de la même commande, des remises sont automatiquement accordées à hauteur de 5% dès 5 collaborateurs inscrits et 10% dès 10 collaborateurs inscrits.
Article 3 – Commandes
Commande passée par un Client professionnel
La demande d’inscription est réalisée par le Client professionnel depuis la page descriptive de chaque formation via le formulaire d’inscription.
Les informations suivantes sont obligatoires :
Dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la demande d’inscription, le Vendeur adresse par email au service formation du Client une Convention de formation. La Convention de formation comporte des informations contractuelles importantes que le Client doit vérifier. Le retour par email de la Convention de formation datée et signée par le Client vaut validation de l’inscription à la formation.
Commande passée par un Client particulier
La demande d’inscription est réalisée par le Client particulier depuis la page descriptive de chaque formation via le formulaire d’inscription.
Les informations suivantes sont obligatoires :
Dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la demande d’inscription, le Vendeur adresse par email au Client un Contrat de formation ainsi qu’un formulaire de demande d’accès aux modules avant expiration du délai de rétractation et de renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation (voir Article 6 sur les délais de rétractation). Le Contrat de formation comporte des informations contractuelles importantes que le Client doit vérifier. Le retour par email du Contrat de formation daté et signé par le Client vaut validation de l’inscription à la formation.
Article 4 – Date de prise d’effet de la commande
Pour le Client professionnel
La commande prend effet à compter de la réception par le Vendeur de la Convention de formation datée et signée du Client. Le Client doit envoyer la Convention de formation par email uniquement. Tout envoi par voie postale ne sera pas pris en compte.
Pour le Client particulier engageant la formation à titre individuel et à ses frais et ayant renoncé à son droit de rétractation
Si le Client a expressément demandé à avoir un accès immédiat aux modules de formation et a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation, la commande prend effet à compter de la réception par le Vendeur du Contrat de formation daté et signé du Client et du formulaire de demande d’accès aux modules de formation avant expiration du délai de rétractation et de renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation dûment complété. Le Contrat de formation et le formulaire de renonciation doivent être envoyés par email. Tout envoi par voie postale ne sera pas pris en compte.
Pour le Client particulier engageant la formation à titre individuel et à ses frais et n’ayant pas renoncé à son droit de rétractation
Si le Client ne renonce pas à son droit de rétractation, la commande prend effet 14 jours après la réception par le Vendeur du Contrat de formation daté et signé du Client. Le Contrat de formation doit être envoyé par email. Tout envoi par voie postale ne sera pas pris en compte. Conformément à la réglementation, le délai légal de rétractation commence le lendemain du jour de réception du Contrat de formation daté et signé par le Vendeur. Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvré suivant.
Article 5 – Conditions de facturation et de paiement
Commande passée par un Client professionnel
Une facture correspondant à 100% du prix de la formation est adressée au Client par email dès réception de la Convention de formation signée.
Sauf dispositions contractuelles particulières mentionnées explicitement dans la Convention de formation, le règlement est à effectuer dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de facturation. Le paiement s’effectue comptant et sans escompte par carte bancaire (par le prestataire de paiement STRIPE) ou par virement bancaire. Le lien permettant le paiement en ligne ainsi que les coordonnées bancaires du Vendeur sont communiqués au moment de l’envoi de la facture. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Commande passée par un Client particulier engageant la formation à titre individuel et à ses frais
Une facture correspondant à 30% du prix de la formation est adressée au Client par email dès réception du Contrat de formation signé. Dans le cas où le Client ne souhaite pas renoncer à son droit de rétractation, la facture est établie à l’issue du délai légal de rétractation dans les mêmes conditions.
Une facture correspondant à 70% du prix de la formation est adressée au Client par email dès achèvement de la formation ou à l’expiration de la durée d’accès aux modules de formation faisant l’objet du Contrat de formation.
Sauf dispositions contractuelles particulières mentionnées explicitement dans le Contrat de formation, le règlement est à effectuer dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de facturation. Le paiement s’effectue comptant et sans escompte par carte bancaire (par le prestataire de paiement STRIPE) ou par virement bancaire. Le lien permettant le paiement en ligne ainsi que les coordonnées bancaires du Vendeur sont communiqués au moment de l’envoi des factures. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Défaut de paiement antérieur
Toute commande d’un Client, sans avoir procédé au paiement de la/les commande(s) précédente(s), autorise le Vendeur à refuser d’honorer la commande et/ou de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Article 6 – Droit de rétractation
Cette faculté est réservée au Client particulier engageant une formation à titre individuel et à ses frais.
L’achat d’une formation e-learning constituant un achat à distance, le Client particulier agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du Contrat de formation, sans donner de motif.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le consommateur a souscrit un contrat pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel, si le consommateur a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation, si le consommateur a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation et si le Vendeur a fourni une confirmation de l’accord du consommateur selon les dispositions du deuxième alinéa de l’article L.221-13.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client doit utiliser le modèle de formulaire de rétractation accessible en page 7 des Conditions Générales de Vente (PDF), ou toute déclaration sur papier libre. Pour que la rétractation soit acceptée, le Client doit transmettre par email au Vendeur sa déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de la part du Client particulier ayant souscrit une formation à titre individuel et à ses frais, aucune somme n’est exigée du Client.
Article 7 – Accès à la plateforme e-learning
Prérequis techniques
Afin de s’assurer de la compatibilité entre la Plateforme e-learning utilisée par le Vendeur et l’environnement technique du Client, le Vendeur peut mettre à disposition du Client un module test sur la Plateforme e-learning utilisée pour la formation. L’accès à ce module est assuré par un identifiant et un mot de passe que le Vendeur communique au Client sur simple demande.
Il appartient au Client de vérifier que son environnement technique est compatible avec la Plateforme e-learning avant signature du Contrat de formation ou de la Convention de formation. Dans le cas contraire, il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement à la signature, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès.
Accès aux modules de formation
À réception de la Convention de formation ou du Contrat de formation signé(e), le Vendeur transmet à l’adresse électronique de chaque stagiaire un identifiant et un mot de passe lui offrant un droit d’accès aux modules objet du contrat. La transmission de l’identifiant et du mot de passe est réalisée par email dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception du Contrat de formation ou de la Convention de formation signée. Pour le Client particulier engageant la formation à titre individuel et à ses frais ne souhaitant pas renoncer à son droit de rétractation, le délai commence à l’issue du délai légal de rétractation.
Article 8 – Modalités d’utilisation du service
Droit d’usage personnel
Les identifiants communiqués par email à chaque stagiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non, ou renvendus.
Responsabilité
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation de ses identifiants et mots de passe, ainsi que de leur utilisation. Il appartient au Client de mettre en œuvre toutes les mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client s’engage à informer le Vendeur de toute utilisation frauduleuse de son identifiant et de son mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client est seul responsable tant du choix des formations achetées que de l’usage et de l’interprétation qu’il en fait, des résultats qu’il obtient, des conseils et actes qu’il en déduit et/ou qu’il en émet.
Durée de l’accès à la formation
Les accès à la Plateforme e-learning sont ouverts pour une durée de 4 mois à compter de la date d’ouverture des droits d’accès à la formation. Passé ce délai de 4 mois, les accès seront inactivés et le Client devra effectuer une autre commande.
Les accès à la formation sont disponibles 24/24h et 7/7j. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet. En cas de dysfonctionnement technique, hors cas de force majeur, le Vendeur s’engage à faire son possible pour rétablir l’accès dans les plus brefs délais. En cas d’impossibilité d’accès d’une durée supérieure à 24 heures, le Vendeur s’engage à prolonger d’autant l’ouverture des droits du Client.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.
Maintenance
Le Vendeur se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera de prévenir le Client au moins 24 heures à l’avance, de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum et de proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service si celle-ci excède 24 heures. Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter les caractéristiques et limites du service fourni par le Vendeur.
Non-conformité et anomalies
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie de la formation livrée doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant l’activation des accès à la formation. La demande doit être réalisée via le formulaire de contact disponible sur le Site ou par la messagerie sécurisée intégrée à la plateforme e-learning. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seul le Vendeur peut intervenir sur la formation. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Caractéristiques des formations en ligne
Sauf conditions particulières expresses, chaque formation est disponible en langue française. Chaque formation est décomposée en modules qui peuvent faire l’objet d’une évaluation distincte. La durée de la formation est donnée à titre indicatif.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les formations et les modules les composant, tant dans leur organisation générale et dans leur nature et leur contenu, sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client. Le Vendeur pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.
Article 9 – Services associés
L’ouverture de droits d’accès à la Plateforme e-learning formation.monstrifik.com comprend les services suivants :
Article 10 – Certificat d’achèvement de la formation
Les conditions d’achèvement de la formation sont indiquées dans la fiche descriptive de la formation. De manière générale, chaque questionnaire d’évaluation pour lequel le stagiaire n’a pas obtenu la note minimale requise peut être repassé à nouveau en respectant un délai de 24 heures entre chaque tentative.
Lorsque les objectifs sont validés, une attestation d’achèvement est disponible et téléchargeable depuis l’espace personnel du Client sur la Plateforme e-learning, ou sur simple demande auprès du Vendeur.
Article 11 – Annulation des formations e-learning
Les formations e-learning permettent aux stagiaires d’organiser leur temps de formation comme ils le souhaitent. En ce sens, elles n’imposent pas de contrainte quant aux jours et heures où le stagiaire doit suivre la formation.
Toute formation e-learning commencée est due en totalité, sauf accord contraire exprès du Vendeur.
Article 12 – Confidentialité et protection des données personnelles
Pour suivre les formations dispensées par le Vendeur, il est nécessaire de s’identifier grâce à un identifiant et à un mot de passe. Afin que le bénéficiaire n’ait pas à s’identifier à chaque page visitée, il est fait usage d’un « cookie », fichier enregistré sur le périphérique du Client le temps de sa visite sur la Plateforme e-learning. Ce fichier ne contient pas d’informations nominatives et est détruit dès la fermeture du navigateur.
Article 13 – Droits de propriété intelectuelle
L’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du titulaire du droit. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du titulaire du droit, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif, tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du titulaire du droit.
Article 14 – Confidentialité des Données
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client consent à la Politique de Confidentialité des Données Personnelles.
Article 15 – Service Client
Pour toute information ou question, utilisez le formulaire de contact.
Article 16 – Droit applicable
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige entre les deux parties, le tribunal de Saint-Nazaire (44600) sera seul compétent. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez contacter la SARL MONSTRIFIK par le formulaire de contact.